Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition à la titularisation et mesures disciplinaires des inspecteurs stagiaires
Résumé Les stagiaires réussissant leur formation deviennent permanents; les autres sont évalués.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
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