En vigueur depuis le 29 juillet 2022
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Suspension de la participation financière de l'État en cas de non-conformité
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins).