Créé le 29 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la participation financière de l'État en cas de non-conformité
Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, l'État peut arrêter son aide financière.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.