Arrêté du 25 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Suspension de la participation financière de l'État en cas de non-conformité

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, l'État peut arrêter son aide financière.

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins).

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance