Créé le 29 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des autorités
Résumé. Les responsables désignés doivent faire respecter et publier cet arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.