Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités dans l'application de l'arrêté
Résumé Les autorités concernées doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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