Arrêté du 25 juillet 2019

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'environnement.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance