Abrogé1 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
Créé le 1 septembre 2019
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.