Abrogé1 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences consulaires en matière de visas
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les compétences des ambassades et consulats pour délivrer des visas, en vigueur à partir du 1er septembre 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.