Arrêté du 25 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2021

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Modification des compétences consulaires en matière de visas

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les compétences des ambassades et consulats pour délivrer des visas, en vigueur à partir du 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance