Arrêté du 25 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les postes diplomatiques) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de visas

Résumé. Un article précise que les règles sur les visas ne changent pas pour certains pays, sauf s'il y a des accords spéciaux.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les postes diplomatiques) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance