Abrogé par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2021
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Compétence en matière de visas
Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les postes diplomatiques) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.