Arrêté du 25 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2017

Art. 5

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Réduction du délai d'observations sur un compte rendu

Résumé. Le délai pour formuler des observations sur un compte rendu passe de trois semaines à quinze jours calendaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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