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Arrêté du 25 juillet 2018

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté rend certains accords sur les salaires obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés dans l'agriculture, sauf s'ils sont déjà couverts par un autre syndicat.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants, R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Obligation des avenants salariaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certains accords sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension d'un accord salarial dans le secteur maraîcher

Résumé. Un accord sur les salaires pour les maraîchers de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle devient obligatoire pour tous, sauf pour ceux couverts par un autre syndicat.

Les dispositions de l'avenant n° 77 du 6 février 2018 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et du champ territorial couvert par le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.

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Extension d'un accord agricole dans le Rhône

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles du Rhône devient obligatoire, sauf pour ceux couverts par un autre syndicat.

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Les effets et sanctions des avenants mentionnés dans les articles précédents s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er (Obligation des avenants salariaux), 2 (Extension d'un accord salarial dans le secteur maraîcher) et 3 (Extension d'un accord agricole dans le Rhône) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoires certains accords salariaux pour les employeurs et salariés concernés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives agricoles étendues en juillet 2018

Résumé. Un arrêté liste les accords de salaire dans l'agriculture qui sont applicables en juillet 2018.

Fait le 25 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/23, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe