Arrêté du 25 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.

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Extension d'un accord agricole dans le Rhône

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles du Rhône devient obligatoire, sauf pour ceux couverts par un autre syndicat.

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.

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