JORF n°0176 du 2 août 2018

Article 4

Article 4

L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er, 2 et 3 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


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L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er, 2 et 3 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.