Arrêté du 25 juillet 2018

Article 4

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Article 4

L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er (Obligation des avenants salariaux), 2 (Extension d'un accord salarial dans le secteur maraîcher) et 3 (Extension d'un accord agricole dans le Rhône) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets des avenants salariaux

Résumé. Les effets et sanctions des avenants mentionnés dans les articles précédents s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er (Obligation des avenants salariaux), 2 (Extension d'un accord salarial dans le secteur maraîcher) et 3 (Extension d'un accord agricole dans le Rhône) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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