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Arrêté du 25 juillet 2017

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles comme les inondations, et explique comment les assurances peuvent couvrir ces dommages.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté (NOR : INTE1717782A) du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;

Vu les avis rendus le 18 juillet 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements, ainsi que celles dont les demandes ont été refusées.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Garantie d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, comme les inondations ou les mouvements de terrain.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle change selon le nombre de catastrophes dans les 5 dernières années, pour les communes sans plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Suppression de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Certaines communes de Haute-Loire ne sont plus reconnues en état de catastrophe naturelle après les inondations du 13 juin 2017.

A l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1) sont supprimées au titre des inondations et coulée de boue du 13 juin 2017 pour le département de la Haute-Loire.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les villes françaises touchées par des catastrophes naturelles comme des inondations entre 2015 et 2017.
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Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Liste des villes en France touchées par des catastrophes naturelles, avec les dates et types d'événements.

Fait le 25 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe