Arrêté du 25 juillet 2017

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
  • de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise les lieux où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
  • de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

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