Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :

- du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
- de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.