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Arrêté du 25 juillet 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système ADEL pour la gestion des affectations et des données personnelles

Résumé. Un nouvel outil informatique, ADEL, est mis en place pour aider les lauréats d'un concours à choisir leur premier poste et leur formation, tout en gérant leurs données personnelles de manière sécurisée.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2077681 v 0 du 28 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Mise en place du traitement ADEL par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ADEL est utilisé par les finances publiques pour gérer des tâches administratives.

Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Utilisation du système ADEL pour les premières affectations

Résumé. Un système appelé ADEL aide les lauréats d'un concours à choisir leur première affectation géographique et leur formation, tout en facilitant le processus pour les agents de la DGFiP.

Le traitement a pour finalité :

  • de permettre aux lauréats du concours commun de catégorie C affectés à la direction générale des finances publiques de transmettre leurs vœux de première affectation géographique et leurs préférences d'établissement de formation initiale ;
  • d'apporter aux agents habilités de la direction générale des finances publiques une aide à la réalisation du mouvement des premières affectations et à la répartition des lauréats entre les établissements de formation initiale.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les lauréats d'un concours de la DGFiP, comme leur identité, situation familiale et choix d'affectation.

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identification des lauréats : civilité, nom (s), prénom (s), date de naissance, département de résidence, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, en cas de téléinscription au concours le numéro de téléinscription ;
2° Données relatives à la situation familiale : mariage ou pacte civil de solidarité, nombre d'enfants ;
3° Données relatives au concours : rang de concours, type d'inscription (externe/interne) ;
4° Données relatives aux premières affectations : vœux d'affectation géographique, priorités demandées pour les affectations, pièces justificatives dématérialisées, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de l'affectation du lauréat à l'exclusion de tout élément subjectif), affectation (résidence administrative) ;
5° Données relatives à la répartition dans les établissements de formation initiale : choix d'établissements, indication éventuelle par le lauréat de la faculté de disposer d'un logement en cas d'affectation à l'établissement de Clermont-Ferrand, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de la répartition à l'exclusion de tout élément subjectif), répartition (établissement de formation).

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Enregistrement et conservation des données de connexion

Résumé. L'article décrit comment les connexions et opérations des lauréats et agents sont enregistrées et conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation.

I. - Les connexions des lauréats au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : éléments d'identification, date et heure de connexion, opération réalisée.
Les données de connexion sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données accédées, de la nature de l'opération ainsi que des date et heure de connexion.
Les données journalisées sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. L'article précise la durée de conservation des différentes catégories de données personnelles des lauréats d'un concours, en fonction de leur utilisation.

Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Accès aux données des lauréats par les services compétents

Résumé. L'article précise que les données des lauréats sont accessibles aux services de ressources humaines et de formation pour leurs besoins spécifiques.

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Origine des données traitées dans les concours de la DGFiP

Résumé. L'article précise que les données traitées proviennent des lauréats et du système de téléinscription aux concours de la DGFiP.

Les informations traitées sont issues :

  • des données communiquées par les lauréats ;
  • du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise les lieux où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès :

  • du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
  • de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le mininstre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9