Arrêté du 25 juillet 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des lauréats par les services compétents

Résumé. L'article précise que les données des lauréats sont accessibles aux services de ressources humaines et de formation pour leurs besoins spécifiques.

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance