Arrêté du 25 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. L'article précise la durée de conservation des différentes catégories de données personnelles des lauréats d'un concours, en fonction de leur utilisation.

Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les lauréats du concours DGFiP) sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance