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Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la réduction des écarts de salaire entre hommes et femmes

Résumé. Un arrêté impose aux entreprises de négocier pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles) portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles,

Arrête :

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Égalité salariale dans les négociations de branche

Résumé. Un texte ajoute une condition pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes lors des négociations annuelles.

Au 2e tiret de l'article 1er (Égalité salariale dans les négociations de branche), après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée », il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ».

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Négociation des salaires et égalité homme-femme

Résumé. Un arrêté précise que les négociations sur les salaires doivent aussi viser à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2