Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Au 2e tiret de l'article 1er (Égalité salariale dans les négociations de branche), après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée », il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ».

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Égalité salariale dans les négociations de branche

Résumé. Un texte ajoute une condition pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes lors des négociations annuelles.

Au 2e tiret de l'article 1er (Égalité salariale dans les négociations de branche), après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée », il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ».

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