Arrêté du 25 juillet 2016

Article 4

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Article 4

En cas de difficulté personnelle grave, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er (Obligation de service pour les inspecteurs sanitaires) et 2 (Remboursement dégressif pour abandon de poste dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Dispense de remboursement en cas de difficulté personnelle

Résumé. En cas de grave difficulté personnelle, un inspecteur sanitaire et social peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes dues pour son éducation.

En cas de difficulté personnelle grave, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er (Obligation de service pour les inspecteurs sanitaires) et 2 (Remboursement dégressif pour abandon de poste dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance