Arrêté du 25 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Dans le cas où l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Prise en compte des services dans un autre corps pour l'engagement de servir l'État

Résumé. Les services accomplis dans un autre corps de la fonction publique peuvent être pris en compte pour l'engagement de servir l'État.

Dans le cas où l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance