JORF n°0179 du 3 août 2016

Article 2

Article 2

La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

|TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la nomination dans le corps|TAUX DE REMBOURSEMENT| |---------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | De 3 mois à moins de 27 mois | 100 % | | De 27 mois à moins de 51 mois | 65 % | | De 51 mois à moins de 75 mois | 20 % |


Historique des versions

Version 1

La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

à compter de la nomination dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

De 3 mois à moins de 27 mois

100 %

De 27 mois à moins de 51 mois

65 %

De 51 mois à moins de 75 mois

20 %