Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

La somme due en application de l'article 1er (Obligation de service pour les inspecteurs sanitaires) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT

De 3 mois à moins de 27 mois

100 %

De 27 mois à moins de 51 mois

65 %

De 51 mois à moins de 75 mois

20 %

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Remboursement dégressif pour les inspecteurs quittant le service

Résumé. Les inspecteurs qui quittent leur poste doivent rembourser une partie de leur salaire et frais de formation, selon le temps passé au service.

La somme due en application de l'article 1er (Obligation de service pour les inspecteurs sanitaires) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT

De 3 mois à moins de 27 mois

100 %

De 27 mois à moins de 51 mois

65 %

De 51 mois à moins de 75 mois

20 %

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance