En vigueur depuis le 4 août 2016
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Remboursement dégressif pour les inspecteurs quittant le service
La somme due en application de l'article 1er (Obligation de service pour les inspecteurs sanitaires) est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la nomination dans le corps | TAUX DE REMBOURSEMENT |
|---|---|
| De 3 mois à moins de 27 mois | 100 % |
| De 27 mois à moins de 51 mois | 65 % |
| De 51 mois à moins de 75 mois | 20 % |