Arrêté du 25 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire qui, pour tout autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues à l'article 2 (Remboursement dégressif pour abandon de poste dans la fonction publique), une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole des hautes études en santé publique, tels que prévus par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Obligation de service des inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Les inspecteurs sanitaires et sociaux doivent servir l'État pendant au moins cinq ans, sinon ils remboursent leurs frais de formation.

En application de l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire qui, pour tout autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues à l'article 2 (Remboursement dégressif pour abandon de poste dans la fonction publique), une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole des hautes études en santé publique, tels que prévus par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance