Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes sur les médicaments et produits de santé

Résumé. Un arrêté modifie la liste des taxes sur les médicaments et produits de santé, en ajoutant et réorganisant certaines d'entre elles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AF à 1635 bis AH du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 19 décembre 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant et réorganisant plusieurs types de taxes et droits d'enregistrement liés aux médicaments et produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2