Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 19 décembre 2013,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent