A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2010Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 5 mars 2010Art. 4
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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 19 décembre 2013,
Arrête :
Créé le 15 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent