Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 octobre 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0179 du 5 août 2014
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.522-4 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou