Créé le 4 août 2013
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.
Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.