Arrêté du 25 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications), est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur de référence pour les subventions aux quotidiens en 2013

Résumé. En 2013, la valeur de référence pour calculer les subventions aux quotidiens est fixée à 200 millions d'exemplaires.

La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications), est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance