Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 3
Créé le 26 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 2 mars 2017art. 3
En vigueur du dimanche 26 août 2012 au samedi 31 décembre 2016