Arrêté du 25 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

  • du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
  • du ministre des affaires étrangères et européennes ;
  • du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
  • du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

  • du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
  • du ministre des affaires étrangères et européennes ;
  • du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
  • du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

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