Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sauf en ce qui concerne la santé ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre des affaires étrangères et européennes ;
- du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre du logement et de la ville ;
- du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances.
Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de protection sociale, l'action sociale, le travail et l'emploi, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
3° Les affaires dépendant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.

L'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.