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Arrêté du 25 juillet 1995

Abrogé22 juin 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1°) ; Vu les décrets n° 95-791, n° 95-792 et n° 95-793 du 19 juin 1995 portant organisation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés pour les services d'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Article 1

Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995

Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.

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Article 2

Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995

La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
  • la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;
  • trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
  • le contrôleur financier central ou son représentant.

b) Avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
  • toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

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Article 3

Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995

La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.

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Article 4

Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995

Les directeurs désignés personne responsable des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. DELON.

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1996

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au vendredi 21 juin 1996

Arrêté du 25 juillet 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4