Abrogé22 juin 1996
Créé le 2 août 1995
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
Arrêté du 25 juillet 1995
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 99
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 1996
En vigueur du mercredi 2 août 1995 au vendredi 21 juin 1996
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.