JORF n°184 du 10 août 1994

Arrêté du 25 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.

150-4 et R. 131-4;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 juillet 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - A l'occasion des cérémonies commémorant le cinquantième anniversaire du débarquement en Provence, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.

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Art. 2. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des directeurs de la circulation et navigation aérienne

Résumé Les responsables de la circulation et de la navigation aérienne doivent appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Aviation Circulation aérienne Navigation aérienne Arrêté Responsabilité

Art. 3. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 25 juillet 1994 – Zone interdite temporaire pour les cérémonies du 50e anniversaire du débarquement en Provence

Résumé Un arrêté fixe une zone aérienne interdite temporaire, avec limites géographiques et verticales, pour les cérémonies du 50e anniversaire du débarquement en Provence, autorisant uniquement certains types d'aéronefs et activée le 15 août 1994 de 6h à 11h.
Mots-clés : Arrêté Zone interdite Cérémonies commémoratives Aviation Débarquement en Provence Législation aéronautique

A N N E X E

A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF AUX CEREMONIES COMMEMORANT LE 50e ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT EN PROVENCE

Caractéristiques de la zone interdite temporaire

  1. Limites latérales

42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E 43o 19' 00'' N - 007o 12' 00'' E 43o 40' 30'' N - 006o 56' 30'' E 43o 40' 30'' N - 006o 50' 00'' E 43o 29' 30'' N - 006o 21' 30'' E (Lorgues) 43o 15' 00'' N - 006o 07' 30'' E (Cuers) 43o 01' 30'' N - 006o 14' 30'' E (cap des Mèdes) 42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E

  1. Limites verticales

SFC/FL 105.

  1. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que: - les aéronefs de la défense participants;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile;
- les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Var;
- les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes,
dans des conditions définies par protocole;
- les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes G 7, G 701 et A 3 à un niveau de vol supérieur ou égal au niveau de vol 090.

  1. Date et heures d'activation (U.T.C.)

Le 15 août 1994, de 6 heures à 11 heures.

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CREATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE,A L'OCCASION DES CEREMONIES COMMEMORANT LE 50EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT EN PROVENCE (CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DEFINIES EN ANNEXE).

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du commandant

de la défense aérienne:

Le directeur de la circulation

aérienne militaire,

J.-P. SPENGLER

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la navigation aérienne:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

F. MORISSEAU