En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).