Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 12 février 2021
Résumé Cet article change des règles d'un autre document.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2021 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié