Arrêté du 25 janvier 2022

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix) et 2 (Modalités de paiement des coupons des OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modalités de versement des fonds

Résumé. Les paiements sont faits par l'émetteur ou par celui qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix) et 2 (Modalités de paiement des coupons des OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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