Arrêté du 25 janvier 2022

Article 8

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Article 8

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses dettes plus tôt que prévu mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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