Arrêté du 25 janvier 2022

Article 2

Créé le 27 janvier 2022

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Mise en oeuvre des distances minimales de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de sécurité pour les travailleurs avec des produits phytopharmaceutiques commencent le 1er juillet 2022 pour les champs déjà cultivés.

Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022