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Arrêté du 25 janvier 2022

relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour l'utilisation des produits phytosanitaires près des habitations et des travailleurs, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 (Article L253-7) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail) et suivants et R. 4641-14 (Commission spécialisée pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la consultation du public organisée du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires

Résumé. Les distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires près des habitations et des travailleurs sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Mise en oeuvre des distances minimales de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de sécurité pour les travailleurs avec des produits phytopharmaceutiques commencent le 1er juillet 2022 pour les champs déjà cultivés.

Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 (Distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Arrêté du 25 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3