Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles tarifaires
Résumé. Les nouvelles règles tarifaires s'appliquent aux nouveaux contrats à partir du 1er février 2021, mais les anciens contrats gardent leurs tarifs.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2021 aux nouveaux contrats, renouvelés ou non. Toutefois, les conditions tarifaires des contrats conclus antérieurement restent régies par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2016 susvisé.