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Arrêté du 9 mai 2016

fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du service d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour un service qui permet aux gens de dire non aux appels de démarchage téléphonique.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique) et R. 121-7-4 (Redevance pour le service de liste d'opposition au démarchage téléphonique) ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 9 (Définition des contrats à distance et hors établissement),

Arrêtent :

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Tarifs du service d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. L'article fixe les tarifs pour un service d'opposition au démarchage téléphonique, avec des frais d'inscription et des redevances annuelles, ainsi que des options à l'acte, intermédiaires ou illimitées.

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation (Protection contre le démarchage téléphonique) sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :

  • des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
  • une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
3 000 2 150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix annuel hors taxe
10 000 6 700 €
25 000 70 6 000 €
300 000 130 14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
Illimité Illimité 40 000 €
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Arrêté du 9 mai 2016
Article 1
Article 2