Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs du service d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour utiliser un service d'opposition au démarchage téléphonique, avec des options allant de 50 € à 40 000 € par an.
I. - Le tarif d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation est le suivant :
| Offre de service | ||
|---|---|---|
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation | Nombre maximum de sollicitations par an | Prix annuel hors taxe |
| 3 000 | 2 | 50 € |
| 10 000 | 10 | 350 € |
| 25 000 | 70 | 5 000 € |
| 300 000 | 130 | 12 000 € |
| illimité | illimité | 40 000 € |
II. - Ce tarif exclut tout frais d'inscription et toute redevance d'utilisation annuelle.