Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'indemnité
Résumé. L'indemnité est généralement versée par virement, mais peut exceptionnellement être donnée en espèces.
Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.