Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement d'une indemnité fiscale

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 explique comment payer une indemnité prévue par la loi fiscale.

L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses liées à une indemnité fiscale

Résumé. Le directeur des enquêtes fiscales gère les paiements d'une indemnité prévue par la loi, avec des crédits engagés sur un programme spécifique et contrôlés par le ministère des finances.

Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est ordonnateur des dépenses liées à l'indemnité mentionnée à l'article 1er. Les crédits sont engagés et payés sur le programme 156.
Ces dépenses sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement d'une indemnité

Résumé. Pour payer une indemnité, il faut une décision signée par un responsable des finances.

La mise en paiement est effectuée sur production d'une décision d'attribution signée par le directeur général des finances publiques ou le directeur général adjoint des finances publiques, valant ordre de payer et liquidation de la dépense.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est généralement versée par virement, mais peut exceptionnellement être donnée en espèces.

Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités fiscales

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités fiscales est annulé.

L'arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2021.

Olivier Dussopt

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6