L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est ordonnateur des dépenses liées à l'indemnité mentionnée à l'article 1er. Les crédits sont engagés et payés sur le programme 156.
Ces dépenses sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

La mise en paiement est effectuée sur production d'une décision d'attribution signée par le directeur général des finances publiques ou le directeur général adjoint des finances publiques, valant ordre de payer et liquidation de la dépense.

Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.

L'arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.