Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement d'une indemnité
Résumé. Pour payer une indemnité, il faut une décision signée par un responsable des finances.
La mise en paiement est effectuée sur production d'une décision d'attribution signée par le directeur général des finances publiques ou le directeur général adjoint des finances publiques, valant ordre de payer et liquidation de la dépense.