Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est ordonnateur des dépenses liées à l'indemnité mentionnée à l'article 1er. Les crédits sont engagés et payés sur le programme 156.

Ces dépenses sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance.