Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dépenses liées à une indemnité fiscale
Résumé. Le directeur des enquêtes fiscales gère les paiements d'une indemnité prévue par la loi, avec des crédits engagés sur un programme spécifique et contrôlés par le ministère des finances.
Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est ordonnateur des dépenses liées à l'indemnité mentionnée à l'article 1er. Les crédits sont engagés et payés sur le programme 156.
Ces dépenses sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance.