Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement d'une indemnité fiscale
Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 explique comment payer une indemnité prévue par la loi fiscale.
L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.