Arrêté du 25 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2020

Art. ANNEXE 1

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Création d'un modèle d'attestation de conformité des travaux

Résumé. Un modèle d'attestation de conformité des travaux est créé pour vérifier que les constructions respectent les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. ANNEXE 1

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