Arrêté du 25 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Date d'application des demandes de prime

Résumé. Les demandes de prime doivent être déposées à partir du 1er janvier 2021 pour être prises en compte.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance