En vigueur depuis le 27 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des demandes de prime
Résumé. Les demandes de prime doivent être déposées à partir du 1er janvier 2021 pour être prises en compte.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.