La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
Arrête :
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2019 à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la même loi.
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La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant