Arrêté du 25 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A compter du 1er avril 2017 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.

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En vigueur depuis le 19 février 2017

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Transfert des activités comptables de Lille et Rouen

Résumé. À partir du 1er avril 2017, les activités comptables de Lille et Rouen sont transférées respectivement à Dunkerque et au Havre, fermant définitivement ces deux recettes régionales.

A compter du 1er avril 2017 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Source : Légifrance