JORF n°0042 du 18 février 2017

Article 2

Article 2

A compter du 1er mars 2017 :

- la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;
- la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er mars 2017 :

- la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;

- la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.